NB MARKETING — CONDITIONS GÉNÉRALES Version du 21 septembre 2026 1. Prestataire et champ d’application Frederick GROS-DESORMEAUX, indépendant en personne physique exerçant sous le nom commercial NB Marketing, rue des Alliés 69, 7340 Colfontaine, Belgique. Numéro d’entreprise : 0778.842.296. TVA : BE0778.842.296. Téléphone : +32 484 35 24 25 . Contact : ninabelo.pro@gmail.com . Ces conditions encadrent les missions de audit commercial, de communication, de relation client, de digitalisation et de création de sites acceptées par devis. Elles s’appliquent lorsqu’elles ont été remises au client et acceptées avant la conclusion de la mission. Le devis précise la qualité du client ; l’absence de numéro d’entreprise ne suffit pas à déterminer son statut. Les règles impératives et les droits du consommateur priment toujours. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues au devis priment sur ces conditions générales, sans déroger aux règles impératives. 2. Devis et acceptation Le devis décrit l’objectif, les livrables, les exclusions, le prix, les taxes, les coûts de tiers autorisés, les étapes, le calendrier et sa durée de validité. Le contrat est conclu par acceptation écrite du devis et des présentes conditions pendant cette durée. À défaut de durée indiquée, NB Marketing reconfirme son offre par écrit avant la commande. Un message, une demande de audit ou un échange exploratoire ne vaut pas commande payante. Une copie du devis accepté et des conditions est transmise par email sur un support permettant sa conservation. Aucun paiement n’est demandé par le formulaire du site. 3. Périmètre et coopération Le audit aboutit aux livrables annoncés au devis, par exemple une synthèse des constats et un plan d’action. Une prestation de création de site précise les pages, fonctionnalités, contenus fournis par chaque partie, formats remis et retours inclus. L’hébergement, le nom de domaine, les licences, la maintenance et les campagnes payantes ne sont inclus que s’ils sont expressément décrits et chiffrés. Le client désigne un interlocuteur et fournit les contenus, validations et droits d’utilisation nécessaires. Tout changement fait l’objet d’un accord écrit sur son coût et son effet sur le calendrier avant exécution. Les actes juridiques réservés, la tenue de comptabilité et les formalités administratives ne sont pas compris dans une mission marketing. 4. Prix et règlement Les prestations sont sur devis. Le total, la TVA applicable ou son régime, les frais autorisés et les modalités de calcul sont communiqués avant acceptation. Pour un consommateur, le total est présenté toutes taxes comprises. Aucun budget publicitaire ni abonnement tiers n’est engagé sans accord écrit du client. Le paiement s’effectue par virement sur les coordonnées de la facture. Le devis fixe les échéances et l’acompte éventuel. À défaut, aucun acompte n’est exigé et le solde est payable dans les trente jours calendrier de la facture émise à la livraison. Il s’agit d’une condition contractuelle proposée par NB Marketing. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est créé par ces conditions. En cas d’impayé, un rappel gratuit est adressé avant toute démarche de recouvrement. Aucune indemnité forfaitaire ni majoration automatique n’est prévue ici. Les éventuels intérêts, frais et procédures ne peuvent être appliqués que dans les conditions autorisées par la loi, en respectant notamment les règles protectrices du consommateur. 5. Calendrier, livraison et corrections Le calendrier est convenu selon le dossier. Si une information ou une validation manque, NB Marketing prévient le client de ses conséquences et propose un ajustement proportionné ; le délai n’est pas modifié silencieusement. Chaque livraison indique les éléments à vérifier. L’absence de réponse du client ne vaut pas renonciation à ses droits ni acceptation automatique. Les écarts au devis imputables à NB Marketing sont corrigés sans supplément dans un délai convenu. Les demandes nouvelles font l’objet d’un chiffrage séparé. Une publication, une campagne ou une dépense externe exige la validation prévue dans le devis. Les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques d’un consommateur demeurent intégralement applicables. 6. Résultats et responsabilité NB Marketing s’engage à exécuter avec soin les prestations convenues. Aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, positionnement dans les moteurs de recherche ou financement n’est garanti. Les objectifs et indicateurs servent à évaluer les actions ; ils ne remplacent pas les livrables contractuels. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Ces conditions n’instaurent ni exonération générale ni plafond automatique de responsabilité. Le recours à un outil tiers n’exonère pas NB Marketing de ses propres obligations. En cas d’empêchement extérieur, les parties se préviennent et recherchent une adaptation ; les conséquences légales d’une force majeure restent applicables. 7. Annulation et fin de mission Hors exercice d’un droit légal de rétractation, le client peut demander par écrit l’arrêt de la mission. Le décompte distingue le travail effectivement réalisé, les montants déjà réglés et les frais de tiers préalablement autorisés qui ne peuvent être récupérés. Aucun travail non exécuté ni manque à gagner forfaitaire n’est automatiquement facturé. Le trop-perçu est remboursé dans les quatorze jours calendrier de l’accord sur le décompte. En cas de manquement remédiable, la partie concernée reçoit une notification décrivant le problème et un délai raisonnable, normalement quinze jours calendrier, pour y remédier avant suspension ou résiliation. L’urgence, la gravité du manquement et les règles impératives peuvent justifier une autre mesure proportionnée. Les livrables payés, contenus du client et accès lui appartenant sont remis ; ils ne peuvent être retenus pour des sommes étrangères à leur réalisation. 8. Créations, accès et références Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Après paiement des livrables concernés, NB Marketing lui accorde, pour les éléments originaux sur lesquels elle détient les droits nécessaires, une licence non exclusive, mondiale et pour toute la durée de protection, permettant leur reproduction, publication, adaptation et utilisation pour son activité, y compris par son prestataire ultérieur. Le prix de cette autorisation est compris dans la prestation. Une cession exclusive exige un accord écrit spécifique. Les outils préexistants, éléments libres et licences de tiers restent soumis à leurs propres conditions, communiquées au client. Aucun droit exclusif n’est promis sur un élément généré automatiquement ou fourni par un tiers. Les fichiers sources et accès à remettre sont listés au devis ; un domaine acheté au nom du client reste sous son contrôle. Le nom, le logo, les résultats et le témoignage du client ne sont pas utilisés comme référence commerciale sans son accord préalable. 9. Confidentialité et données Les informations non publiques reçues pour une mission sont utilisées uniquement pour son exécution et ne sont communiquées qu’aux personnes autorisées qui en ont besoin, sous obligation de confidentialité, ou lorsque la loi l’exige. Cette obligation subsiste après la mission tant que les informations ne sont pas devenues publiques licitement. Les données de contact relèvent de notre politique de confidentialité . Tout traitement de données des clients du donneur d’ordre nécessite un accord de sous-traitance distinct avant transmission. La sous-traitance d’une partie essentielle de la mission est portée à la connaissance du client et ne libère pas NB Marketing de ses engagements. 10. Rétractation des consommateurs Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours calendrier, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans motif. Il peut adresser à NB Marketing une déclaration claire par email ou courrier avant l’expiration du délai. Le formulaire téléchargeable ci-dessous est facultatif. Sans demande expresse de commencement anticipé, la prestation attend l’expiration du délai. Si le consommateur demande expressément son commencement pendant ce délai, puis se rétracte, seule la part proportionnelle légalement due pour le service déjà fourni peut être réclamée. Le droit n’est perdu après exécution complète qu’avec les consentements et informations exigés par la loi. Les paiements remboursables sont restitués au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen sauf accord exprès sans frais. Les droits relatifs à d’éventuels contenus numériques sont examinés séparément ; la signature du devis ne vaut pas renonciation générale. Télécharger les conditions et le formulaire de rétractation . 11. Réclamations et litiges Adressez votre réclamation à ninabelo.pro@gmail.com en précisant la mission et le problème. NB Marketing recherche d’abord une solution amiable. Le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur , North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be . La recevabilité relève de ce service ; NB Marketing n’impose aucun arbitrage obligatoire. Le droit belge s’applique, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive contraire à ces protections n’est imposée. Une modification ultérieure de cette page ne modifie pas rétroactivement un devis déjà accepté. FORMULAIRE FACULTATIF DE RÉTRACTATION — CONTRAT DE SERVICES À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Destinataire : Frederick GROS-DESORMEAUX — NB Marketing Rue des Alliés 69, 7340 Colfontaine, Belgique Email : ninabelo.pro@gmail.com Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : Prestation et référence du devis : ______________________________ Date de conclusion du contrat : ________________________________ Nom du consommateur : _________________________________________ Adresse du consommateur : _____________________________________ Date : _______________________________________________________ Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : _______________ Une déclaration claire par email ou courrier suffit également.